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Décret du 4 janvier 2006 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

NOR : JUSA0500387D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;

Vu le décret du 28 février 1992 nommant M. Stéphane Fratacci et M. Bertrand du Marais maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 10 mars 1992 nommant M. Gilles Bachelier maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 24 juin 1992 nommant Mme Anne-Françoise Roul maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).

M. Fratacci est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 2


M. Bertrand du Marais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).

M. du Marais est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

Article 3


M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).

Article 4


Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Article 5


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément